Réglementation

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Cadre officiel

Consultez la FAQ/règles pros/formation


En France, pour pouvoir assurer la mise en œuvre d'un matériau de construction il est nécessaire de se conformer aux conditions suivantes:

 Respecter la réglementation en vigueur

Le respect de la règlementation est obligatoire.
Pour construire il est nécessaire de respecter la règlementation en vigueur qui porte essentiellement sur les domaines suivants:      
  • Règlementation thermique - RT 2012
  • Règlementation acoustique
  • Règlementation incendie
  • Règlementation sismique
  • Règlementation handicapé
  • Règlementation sanitaire

La règlementation n'indique pas de matériaux de construction utilisables ou interdits mais exige des performances minimales à atteindre.

Par exemple, la résistance thermique d'un paroi verticale opaque doit être au minimum de 3 dans la région x à l’altitude y, la durée de tenue au feu d'une paroi verticale dans un établissement x doit être au minimum de x minutes.

La règlementation est neutre vis à vis du choix des systèmes constructifs et des matériaux. A ce titre, la paille est un matériau parfaitement recevable dans le cadre règlementaire.
  

Utiliser un matériau caractérisé apte à l'usage visé

 Il est nécessaire de disposer des caractéristiques d'un matériau pour pouvoir l'utiliser dans des conditions données pour un usage visé. Ces informations sont obtenues en réalisant des essais dans des laboratoires certifiés (par le COFRAC) selon un protocole reconnu.
 Dans cette optique, le RFCP a réalisé (et continue à réaliser) une série d'essais dont les procès verbaux sont à la disposition de ses adhérents via son site Internet. Ces procès verbaux portent par exemple sur la conductivité thermique, la tenue au feu, la résistance face aux termites de la paille. Ils montrent que la paille est un matériau adapté à la construction de tous types de bâtiments y compris les ERP (Établissements Recevant du Public)

Respecter des règles de conception et de mise en œuvre reconnues

Les règles professionnelles de construction en paille - CP 2012 - ont été approuvées le 28 juin 2011 par la C2P (Commission Prévention Produit) qui appartient à l'AQC (Agence Qualité Construction).
Dans ce cadre, les ouvrages isolés en paille conçus et construits conformément à ces règles appartiennent aux "techniques courantes" de construction.
A ce titre les concepteurs (architectes, bureaux d'études) et les entreprises de construction de bâtiments isolés en paille qui le demandent peuvent bénéficier de barèmes d'assurance (décennale notamment) standard à condition:
  • de respecter les règles de conception et de mise en œuvre préconisées
  • d'utiliser les fiches de contrôle de qualité des matériaux et de qualité de mise en œuvre disponibles en annexe des règles CP 2012.
  • d'envoyer au RFCP (et au maitre d'ouvrage) les fiches de contrôle de qualité renseignées à chaque fin de chantier.

Construire avec une main d’œuvre qualifiée

La mise en œuvre de matériaux de construction doit être réalisée par un personnel qualifié. Dans ce cadre, le RFCP a mis en place un référentiel de formation "Pro-paille" qui couvre les pratiques décrites dans les règles professionnelles de construction en paille - CP 2012.
Soucieux de ne pas concurrencer les organismes de formation, le RFCP réalise uniquement les actions suivantes:
  • Certification de formateurs à partir du référentiel Pro-paille basé sur les règles CP 2012. Cette certification est réservée à des personnes ayant déjà une bonne pratique et expérience de la construction. Le RFCP a ainsi voulu confier la formation de formateurs certifiés à des personnes chevronnées.
  • Accréditation d'organismes de formation habilités à délivrer des formations aux règles CP 2012.
  • Mise à disposition des formateurs certifiés, d'un référentiel de formation incluant des contenus pédagogiques, des plans de maquettes, des exercices...
  • Suivi des cohortes de stagiaires afin de les informer des nouveautés relatives à la construction en paille.
Les entreprises ou les personnes qui souhaitent se former aux règles professionnelles de construction en paille - CP 2012 doivent donc prendre directement contact avec un organisme de formation accrédité par le RFCP.

Conclusion:

 La construction en paille obéit aux même exigences que les autres techniques.
  Il est donc nécessaire de respecter la règlementation, d'utiliser un matériau qualifié dans des conditions validées, de réaliser une mise en œuvre selon des règles reconnues par un personnel qualifié. L'ensemble de ces éléments est réalisable à partir des règles CP2012 et du référentiel "Pro-paille". La construction en paille est une technique de "construction courante" assurable dans des conditions normales.

Pour plus de détails voir les présentations des règles professionelles et de leur cadre ci-dessous


ĉ
contact@compaillons.eu,
27 août 2012 à 15:05
Ċ
Administrateur web RFCP,
21 janv. 2012 à 14:27
ċ
Administrateur web RFCP,
17 janv. 2012 à 07:14